Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-10-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29843
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’intitulé par les mots :
« prises par voie d’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.