Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Laurent Wauquiez
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les loyers des revenus passifs à prendre en compte du champ d’application de la taxe.
En effet, la taxe prévue à l'article 3 porte sur les "actifs non professionnels". Or, les immeubles, lorsque l'activité de la société est par exemple dédiée à la location immobilière, sont nécessairement des biens professionnels.