577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 22

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort :

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