Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :
« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages prélevés au cours d’un acte de chasse.
« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« III. – Le montant de la taxe est de :
« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ;
« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ;
« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.
« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les importations de tout ou partie d’animaux protégés figurant aux annexes du règlement européen transposant la CITES.
Si l’objectif doit rester l’interdiction des importations, exportations et réexportations de tels animaux, ce que propose la proposition de loi n°1320 reprenant la rédaction adoptée en commission des affaires économiques, la mise en place de cette taxe dans l’attente d’une évolution législative ultérieure permettrait, en s’inspirant du principe pollueur-payeur, d’internaliser en partie le coût écologique de l’abattage d’individus d’une espèce protégée en le reportant sur le chasseur.