Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 366,80 € »
le montant :
« 150 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.