Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique répondant à des conditions de puissance et de capacité, ainsi qu’à des modalités d’installation, fixées par arrêté des ministres compétents, est associé à cette installation, ainsi que la livraison et l’installation de ce dispositif de stockage. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec stockage physique, afin de corriger une incohérence fiscale et d'accélérer la transition énergétique de notre pays.

En l’état actuel du droit, les installations photovoltaïques environnementalement performantes bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% lorsqu’elles sont couplées à un dispositif de pilotage (EMS). Certaines « batteries virtuelles » bénéficient également d’un taux réduit de TV A à10%. En revanche, les installations photovoltaïques avec batteries physiques restent soumises à une TVA à 20%.

Cette situation, outre le risque de fraude lié à un report du prix de la batterie sur celui de l’installation solaire, désavantage cette technologie, alors qu’elle apporte de nombreux bénéfices collectifs et individuels :

- les batteries permettent d’augmenter le taux d’autoconsommation des ménages producteurs (de 20 à 30% en moyenne, jusqu'à 70% a minima), grâce à leur système de pilotage qui déclenche automatiquement le stockage du surplus d’électricité dès que les panneaux commencent à injecter sur le réseau ;

- les batteries peuvent stocker l’énergie produite pour la consommer plus tard, lors de périodes de tension sur le réseau :

• l’énergie solaire peut être stockée pendant la journée et restituée pendant la forte consommation du soir ;
• les batteries peuvent être pilotées intelligemment pour se remplir la nuit, et ensuite consommer cette électricité pendant la pointe de consommation matinale (même en hiver) ;

- elles contribuent à une meilleure gestion des périodes de « prix négatifs » ;

- elles peuvent également contribuer à l’équilibrage du réseau ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement, lorsqu'elles sont pilotées de manière agrégée ;

- in fine, les batteries augmentent le pouvoir d’achat pour les ménages producteurs, en diminuant les achats d’électricité auprès du fournisseur d’énergie, ou en les réalisant à un tarif moins cher.

Il est donc nécessaire que les installations photovoltaïques avec batterie puissent bénéficier elles aussi d’un taux de TVA réduit, ainsi que la batterie elle-même. 

Encourager ce marché permettra aussi de soutenir le développement d'une filière européenne de production et de recyclage de batteries. Le coût pour les finances publiques apparaît limité. En tout état de cause, il doit être considéré comme un investissement pertinent car il sera compensé par les économies réalisées en matière de renforcement du réseau électrique et par la baisse des tarifs de gros de l’énergie.

Conformément à la Constitution, la perte de recettes est gagée.

Tel est l’objet du présent amendement.