Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

3° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 454‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). 

En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.

Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à 130 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.

Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement de cette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.