Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-10-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000269
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les revenus perçus en 2025 soient bien pris en compte dans l'indexation prévue par l'amendement, afin de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages grevé par l'inflation.