Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-10-25
Date de sort : 2025-10-25
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003458
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29846
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.