Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002623
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination légistique.
Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.