Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Éric Coquerel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002376
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29851
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le taux.