Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000666
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’amendement, substituer au montant :
« 150 millions d’euros »
le montant :
« 1 500 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.