Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000666
Dispositif
Au second alinéa de l’amendement, substituer aux mots :
« effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros »
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées aux alinéas 2 à 4 de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.