Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-10-31
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003480
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros »
III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.
En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.