Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Aurélien Le Coq
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-10-31
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003480
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D »
les mots :
« à l’article 983 D ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.
De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.