Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Claire Lejeune
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-10-31
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003480
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions.
De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.