Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-11-03
Date de sort : 2025-11-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001469
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 22 % »
le taux :
« 10 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement