Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 3,5 % » 

le taux : 

« 4 % ». 

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %.