Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble de propositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalité locative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accès au logement pour l’ensemble de nos concitoyens.