Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I – À l’alinéa 19, après le mot :
« articles »,
insérer les mots :
« 199 undecies A, 199 undecies C, ».
II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.