Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
les mots :
« 8 000 € par foyer fiscal ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000 € par foyer fiscal. Cette modification vise à mieux cibler l’aide fiscale et à éviter les abus, tout en maintenant un avantage significatif pour les propriétaires bailleurs engagés dans la location de longue durée.