Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Une fraction de 90 millions d’euros »

les mots :

« Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. Il vise ainsi à inscrire dans la loi les montants tels qu’annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.

Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.