Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003760
Dispositif
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Exposé sommaire
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