Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : 2025-11-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003760
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.