Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : 2025-11-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003725
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.