Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21
Auteur :
Jimmy Pahun
— Les Démocrates
(Morbihan · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002386
Dispositif
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