Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-11-18
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003508
Dispositif
Supprimer l 45
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général