Amendement n° None — ARTICLE 36
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-11-18
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003509
Dispositif
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Exposé sommaire
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