Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002854
Dispositif
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