Amendement n° None — ARTICLE 22
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001511
Dispositif
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