Amendement n° None — ARTICLE 22
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-11-19
Date de sort : 2025-11-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000452
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« , de la protection sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.