Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Sandra Delannoy
— Rassemblement National
(Nord · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 1023, insérer l’alinéa suivant :
« Réduction de 5 % du délai moyen de jugement par rapport à l’exécution 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans les tribunaux judiciaires.
Cet indicateur de célérité, déjà suivi par le ministère, permettrait au Parlement d’évaluer plus précisément l’efficacité des moyens alloués à la modernisation des juridictions.
Cet amendement n’a pas d’incidence financière.