Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à soutenir les financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023 financé par un fonds de 1,5 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an devait poursuivre les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités territoriales.

En novembre 2023, par la voie d’un communiqué de presse, le Gouvernement annonçait le lancement d’un nouvel appel à projet, doté de 125 millions d’euros et dont les lauréats seraient connus en juillet 2024, et le lancement d’un second appel à territoires, doté de 125 millions d’euros, au mois d’avril 2024 pour une annonce des lauréats plus tard dans l’année. Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour. La faiblesse des crédits prévus au projet de loi de finances 2026 le confirme : 31 M€ d’AE et de 73 M€ en CP sur la sous-action « Plan vélo et marche ».

La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il faut donc renforcer l’effort d’investissement pour l'aligner au niveau des recommandations de l’ADEME (30 € par habitant et par an). Cela implique d'investir au niveau de l’Etat 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers. 

Afin de renforcer ces investissements, l'amendement augmente de 500 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l’action 44 – Transports collectifs du Programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à la baisse des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », plus précisément, ceux de l'action 02 – Accompagnement transition énergétique à hauteur de 300 millions en AE et en CP. Le montant restant (200 millions) est prélevé sur les crédits de l'action 04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines. 

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.