Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :

« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »

II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi supprime le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, ce qui aurait pour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF.

Pourtant, le bilan de compétences constitue un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels, mobilisé chaque année par près de 100 000 actifs, notamment des salariés en reconversion ou confrontés à l’usure professionnelle. Pour un coût moyen d’environ 1 900 euros, il représente près de 6 % des dossiers CPF et 7 % des montants mobilisés.

Ses effets sont bien documentés :
- prévention du chômage de longue durée ;
- orientation professionnelle éclairée avant tout engagement en formation ;
- cohésion territoriale, grâce à un maillage présent dans l’ensemble du pays ;
- accès renforcé à la reconversion pour les femmes et les salariés les moins qualifiés, largement majoritaires parmi les bénéficiaires.

Supprimer ce levier serait contre-productif : cela entraînerait davantage d’erreurs d’orientation et d’abandons de formation, générateurs de surcoûts pour les finances publiques.

Par ailleurs, l’article 81 introduit un mécanisme réglementaire de plafonnement des actions éligibles au CPF. 

Le maintien du bilan de compétences au sein du périmètre du CPF permettra ainsi son encadrement par décret, comme pour la validation des acquis de l’expérience ou la préparation au permis de conduire, en cohérence avec l’objectif de maîtrise des dépenses poursuivi par le Gouvernement.

Il s’agit donc de préserver un droit faiblement coûteux mais à très forte utilité sociale et professionnelle, garantissant une gestion plus efficiente du CPF.