Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l'avenir de Mayotte produit en juin dernier.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) :

· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins » de la Mission « Outre-mer » ;

· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

L'auteure du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.