Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer,

les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’assistance technique. Cette première vague ayant donné des résultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et une deuxième vague 2023- 2025 a été lancée avec 12 nouveaux contrats prévus d’ici la fin de l’année 2023. 

En 2024, il est prévu de lancer une nouvelle vague dotée de 24 M€ sur 2024-2026. Celle-ci permettra de poursuivre l’accompagnement des communes contractantes de la première vague qui demeurent

éligibles et ont engagé leur redressement ; elle permettra aussi le cas échéant de contracter avec de nouvelles communes.

Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’un COROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entreprises et de restaurer la capacité à investir des communes contractantes, il est nécessaire d’augmenter les moyens qui y sont affectés.

Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandons donc d’augmenter les moyens qui y sont dédiés de 9 M€ d’AE et 3 M€ de CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3 ans.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 9 000 000 € des AE et de 3 000 000 € des CP de l’action 06 du programme

123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».

- Une diminution de 9 000 000 € des AE et de 9 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138

« Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer »