Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026.

Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux salariés des CHRS. La CCN 66 prévoit en effet des conditions de travail, de carrière et de rémunération significativement plus avantageuses que celles actuellement en vigueur dans les CHRS : grilles de salaires plus élevées, déroulements de carrière plus favorables, congés supplémentaires, etc.

Cette harmonisation, si elle représente un progrès social pour les professionnels, se traduit par un surcoût majeur pour les associations gestionnaires. Celui-ci est évalué à 70 millions d’euros en année pleine. Pour 2026, en raison de l’application de la réforme à compter du mois d’août, le surcoût immédiat est estimé à 35 millions d’euros.

Il convient de souligner que ces dépenses sont incompressibles et obligatoires. Elles s’imposeront aux gestionnaires de CHRS dès l’été 2026, alors même que leurs marges de manœuvre budgétaires sont déjà extrêmement réduites. À ce jour, les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse claire sur les modalités de compensation, suscitant de fortes inquiétudes parmi les associations concernées.

En l’absence de financement dédié, cette réforme créerait une double peine pour les employeurs : contraints d’appliquer une mesure décidée par l’État, ils se retrouveraient en déséquilibre budgétaire, exposés à des plans de rationalisation, voire à des réductions de capacités d’accueil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables.

Il ne saurait être question de faire supporter à des associations déjà fragilisées le coût d’une réforme conventionnelle dont l’État est à l’origine. L’État doit donc prévoir une dotation spécifique couvrant dès 2026 le surcoût de 35 millions d’euros, et en garantir la pérennité dans les années suivantes.

À cette fin, il est proposé d’augmenter de 35 millions d’euros l’action 12 – Hébergement et logement adapté du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, et de réduire à due concurrence de 35 millions d’euros l’action 01 – Aides personnelles du programme 109 Aide à l’accès au logement de la même mission. Cette diminution est purement technique afin de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.