Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à partir du 1er mai 2026. Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les universités qui va venir fragiliser davantage leur situation financière alors même que cette mesure ne s’appliquera à la fonction publique hospitalière qu’en 2028. Cette mesure est chiffrée par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à 100 millions d’euros en année pleine, soit 62 millions d’euros pour une application à partir de mai.

Il est donc proposé de minorer de 62 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 62 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.