Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.

Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés, notamment dans certains territoires ultra-marins tels que Mayotte et la Guyane. En 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a d’ailleurs rappelé à la France ses obligations en la matière.

Les causes de cette non-scolarisation sont multiples :

- Les enfants vivant en hébergement d’urgence ;

- Certains enfants en situation de handicap, hospitalisés ou incarcérés ;

- Les enfants instruits en famille mais non déclarés. De nombreuses familles, anticipant un refus d’autorisation d’instruction en famille, ne se déclarent pas et échappent ainsi aux recensements officiels, faussant les statistiques.

L’Observatoire national de la non-scolarisation aurait pour mission de coordonner et centraliser les données existantes afin de dresser un état des lieux précis et de proposer des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire.

Malgré les engagements pris, cet Observatoire n’a toujours pas été créé. Sa mise en œuvre nécessite une dotation budgétaire dédiée dans le PLF 2026 et la publication d’un décret précisant ses modalités de fonctionnement et son caractère interministériel, sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, avec le soutien d’autres ministères concernés.

Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés» vers le nouveau programme intitulé « Observatoire de la non-scolarisation des enfants »

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.