577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-10
Date de sort :

Dispositif

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. 

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.