Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter de 15 % les subventions pour charges de service public alloués au Centre National d’Études Spatiales (CNES) et au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) afin d’augmenter leurs moyens humains et financiers, de compenser les baisses de crédits opérées en 2025.

Le CNRS est l’établissement public scientifique et technologique phare de la recherche fondamentale française. Les recherches menées au sein de l’Institut écologie et environnement (INEE) sont absolument essentielles pour comprendre la crise écologique et trouver les moyens d’y remédier. Il mène aussi des recherches importantes en sciences sociales, en santé ou dans le domaine de la physique. Cet amendement propose donc dans un premier temps d’augmenter la subvention pour charge de service public du CNRS de 15 %. La baisse de la subvention pour charges de service public du CNRS alourdit d’autant plus ses charges, et ne permet pas de compenser les surcoûts énergétiques et la non compensation des mesures relatives au pouvoir d’achat des fonctionnaires annoncées par l’ancien Ministre Guérini. Elles ne permettent pas non plus de favoriser la recherche décarbonée sur la bifurcation écologique des écosystèmes naturels, énergétiques, la santé, les sciences sociales qui, loin du technosolutionnisme prôné par les gouvernements macronistes successifs, permet d’avancer vers la bifurcation écologique.

Cet amendement du groupe LFI propose également d’augmenter la subvention pour charges de service public du CNES de 15 %. En effet, afin de respecter les règles de recevabilité financière, et pour ne pas impacter durement les autres programmes, cet amendement prévoit simplement de compenser les coupes budgétaires du centre de recherche, entérinées en 2025 par le Gouvernement macroniste.

Alors que l’Allemagne prévoit d’investir 35 milliards d’euros dans la défense spatiale d’ici 2030, l’année dernière, la France a amputé le budget du CNES de manière conséquente. La recherche spatiale aura été gravement impactée par les choix budgétaires du Gouvernement, la faible augmentation prévue dans le cadre du PLF pour 2026 ne permettra pas de résorber les pertes de la dernière année, ni d’investir réellement dans une recherche spatiale pour la sobriété des usages. En effet, alors que l’UE Space Act s’apprête à être examiné par le Parlement Européen, que la prochaine réunion ministérielle de l’ESA aura lieu dans quelques semaines, que la France doit présenter sa nouvelle stratégie spatiale, et que le spatial s’encombre en partie par les mégaconstellations Starlink, il est urgent de doter le CNES de moyens supplémentaires, à minima pour investir dans une recherche liée à la sobriété des usages, à la soutenabilité des satellites, au processus de désorbitation ou aux processus de gestion des débris spatiaux. D’autres travaux sont à mener au sein du CNES, et son budget est à augmenter considérablement tant pour préserver la soutenabilité des usages que pour garantir une souveraineté d’accès à l’espace.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de :

– 300 000 000 euros en AE et en CP des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 ;

– 255 828 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 ;

– Vers un nouveau programme intitulé « Augmentation de 15 % des subventions pour charges de service public du CNRS et du CNES ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.