Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.

En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation. Cette situation est encore plus flagrante dans certains territoires ultra-marins notamment les collectivités de Mayotte et Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a une fois de plus rappelé la France à l’ordre à l’égard de l’effectivité de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de cette absence de scolarisation sont multiples et recouvrent diverses réalités : enfants vivant en habitat précaire, mineurs non accompagnés, enfants en situation de handicap, en situation de danger, hospitalisés, détenus en quartier pour mineurs ou en établissement pénitentiaire. Tous font face à de nombreuses entraves et difficultés pour accéder à l’apprentissage, en raison de l’absence de dispositifs adaptés ou de places à l’école, du manque d’accompagnement adapté, des freins administratifs à l’inscription scolaire, des discriminations, ou encore de leur éloignement géographique.

L’Observatoire national de la non-scolarisation vise à rassembler et coordonner le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs pour brosser un portrait précis de l’état de la scolarisation des enfants éloignés de l’école et proposer des solutions adaptées et concertées à chaque type de situation de vulnérabilité, selon le territoire concerné.

Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en œuvre : la mesure figure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 de la France pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021[1] établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuite été réaffirmée en 2023 dans le cadre du Pacte des Solidarités, ainsi que dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.

Malgré ces engagements, l’Observatoire n’a toujours pas été créé à ce jour. Sa pleine réussite nécessite l'allocation de ressources adéquates dans le Projet de Loi Finances 2026, et la prise d'un décret autonome définissant les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa dimension interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, cet Observatoire pourrait en effet bénéficier du soutien stratégique de plusieurs autres ministères compétents.

Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.
 
 
[1] Recommandation (UE) 2021/1004