Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l'innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d'étudiants ces dernières années, sans que les moyens alloués n'évoluent proportionnellement. Elles participent donc activement à la maîtrise du déficit et à l'effort de redressement des finances publiques.

Alors qu'elles sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes, se traduisant par des situations déficitaires pour un grand nombre d'entre elles, les universités doivent impérativement développer à moyen terme leurs ressources propres (apprentissage, formation continue, partenariats internationaux, diplômes d'établissement...). À plus court terme, pour l'exercice 2026, l'absence de compensation des nouvelles charges imposées par l'État pourrait créer un effet ciseau insoutenable. Il en est ainsi de la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance à compter du 1er mai 2026. Alors que la fonction publique hospitalière n'en verra l'application qu'en 2028, l'ensemble des agents du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en bénéficieront dès 2026, avec une prise en charge financière intégrale imposée aux employeurs sans qu'aucune compensation de l'État ne soit prévue.

Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire à hauteur de 100 millions d'euros. À cette fin, il affecte 100 millions d'euros supplémentaires à l'action 15 « Pilotage et support du programme » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur les programmes « Recherche duale (civile et militaire) » (10 millions d'euros), « Recherche spatiale » (10 millions d'euros) et « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (80 millions d'euros), sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ces programmes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec France Université.