Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée aux bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.

Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.

Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.

L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.

Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère 1 million d'euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Bourses sur critères sociaux pour les étudiants du Pacifique" du programme 123 "conditions de vie outre-mer".