Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis, a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge des universités.

Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. 

Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.

Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 100 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève 100 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.