Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la Direction Générale des Finances Publiques indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment sur les estimations de la Commission européenne nous rapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros annuels pour l’État.

Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.

Le présent amendement permettra entre autres réduire les pertes fiscales en comblant les failles législatives et en renforçant les contrôles, d’améliorer l’équité fiscale, de moderniser les outils de lutte et d’embaucher des contrôleurs spécialisés.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien »

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.