Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux sur l’échec et le rebond entrepreneurial, afin d’ouvrir une réforme de l’allocation des travailleurs indépendants mise en place par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et au rebond entrepreneurial, afin de permettre aux parlementaires de disposer des éléments d’analyse et des propositions déjà formulés pour réformer le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Alors que le contexte économique rend plus urgente que jamais une réforme du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI), il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et au rebond entrepreneurial.

Ce rapport, déjà rédigé et transmis au ministère de l’Économie à la fin de l’année 2024, contient des propositions précises visant à faciliter l’accès au dispositif de l’ATI et à assouplir ses conditions d’éligibilité. Ces pistes ont d’ailleurs été évoquées par Mme la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, lors de sa réponse à la question au gouvernement de M. Stéphane Viry, publiée au Journal officiel le 5 mars dernier.

Il convient de rappeler que l’ATI trouve son origine dans un engagement présidentiel fort. En 2017, lors de sa campagne, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à ouvrir des droits à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants, dans une logique d’universalisation de la protection sociale.
Cet engagement s’est concrétisé par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCA, instituant l’allocation des travailleurs indépendants.

Plus de cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan de ce dispositif demeure très en deçà des ambitions initiales : réformé à la marge en 2022, il ne compte que 4 461 ouvertures de droits pour un coût total estimé à 18,58 millions d’euros, alors que l’objectif initial était de 29 300 bénéficiaires potentiels par an.

Les constats récents confirment la nécessité d’une réforme rapide.
Entre avril 2024 et avril 2025, le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de 10,6 %, selon les données les plus récentes. Parallèlement, la note thématique rédigée par les trois rapporteurs, publiée à l’occasion de la semaine de contrôle du lundi 28 avril 2025, souligne qu’« avec moins de 1 800 bénéficiaires en 2024, l’ATI n’a pas atteint sa cible ».

Il devient donc urgent de rendre cette protection réellement applicable et accessible aux travailleurs indépendants confrontés à l’échec de leur activité.
Conformément à l’engagement pris par Mme la Ministre lors des débats, et afin de permettre un travail parlementaire collaboratif avec l’exécutif, il est indispensable que le Parlement puisse prendre connaissance des travaux de Mme Hélène Bourbouloux et de son groupe de travail.

En conséquence, le Gouvernement est invité à rendre public, dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le rapport déjà remis au ministère de l’Économie, afin que ses conclusions puissent nourrir les réflexions parlementaires sur la réforme de l’ATI et, plus largement, sur la politique de rebond entrepreneurial dans notre pays.