Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. En effet, ce délai fragilise d’autant plus les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence est un levier d’action efficace pour limiter les impayés et ainsi prévenir les expulsions locatives. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil et soutenu par l’Uniopss.