Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ».

Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins.

Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale.

Cet amendement propose donc de majorer de 343 715 628 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et, afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. ».

Cet amendement n’ayant absolument pas pour vocation de restreindre les moyens des collectivités territoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de gage sur cet amendement.