Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le 11 mars dernier, était adoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soit écoutée et suivie d’effets ; parce que ne pas publier, oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir une promesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et une confiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond pas seulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de la plus grande consultation en expression libre de notre histoire depuis la Révolution Française. 

Lors de l’adoption de la résolution portant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relations avec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives les concernant et à conduire un comité de pilotage représentatif et transparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans de bonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie de décret, en mai dernier. Le deuxième prend place lors de réunions mensuelles d’un comité de pilotage effectivement mis en place, permettant la définition des besoins financiers et techniques pour la publication de ces cahiers. 

Lors de ces réunions se tenant régulièrement depuis l’adoption de cette résolution, il a été défini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessaires pour sa mise en oeuvre concrète. Cet amendement permet de les assurer. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 349 « Transformation publique » et son action n°04 « Renouveau démocratique » à hauteur de 2 millions d’euros ; il réduit de 2 millions d’euros l’action n°3 « Appui et innovation des ressources humaines » du programme n°148 « Fonction publique ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.